Pas encore une règle d’or : pour le Groupe Nouveau Centre l’objectif prime sur la trajectoire

François Sauvadet, Président du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale, les trois commissaires aux finances du groupe, Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier et les députés du groupe se félicitent de la décision du Président de la République de réformer la Constitution  pour modifier la gouvernance de nos finances publiques, idée que défend le Nouveau Centre depuis 2007.

Cependant, les députés du groupe souhaitent que soit précisée l’expression « Cette réforme ferait obligation à chaque gouvernement issu des urnes de s’engager pour 5 ans sur une trajectoire des déficits. Chaque gouvernement devrait simultanément s’engager sur la date à laquelle l’équilibre des finances publiques est atteint. »

Le retour à l’équilibre de nos finances publiques doit être atteint une fois pour toute. C’est un objectif qui ne doit pas être ajourné de gouvernement en gouvernement mais inscrit en toutes lettres dans la constitution.

C’est pourquoi les modalités de cette mesure doivent être précisées pour éviter qu’une majorité nouvellement élue puisse s’octroyer le droit de déroger à ce principe sous prétexte qu’elle s’engagerait sur une « trajectoire » de ses finances publiques. .L’endettement n’est pas un instrument politique d’une majorité, c’est un fléau que nous devons combattre une fois pour toute.

C’est tout le sens de la de la proposition que le groupe Nouveau Centre porte depuis le début de la législature et qui vise aussi à inscrire dans le marbre de la Constitution une « règle d’or », comme l’ont fait les Allemands, visant à interdire le vote en déficit des lois de finances de l’Etat et de la Sécurité Sociale, avec des exceptions en cas de récession ou de circonstances exceptionnelles.

De plus, les députés du groupe souhaitent que le Parlement joue tout son rôle dans l’évaluation des engagements de la France en matière de finances publiques, vis-à-vis de ses partenaires européens.