Fiscalité du patrimoine : des avancées mais le financement doit reposer sur un effort partagé !
Le groupe Nouveau Centre, par la voix de ses trois commissaires aux finances, Charles de Courson, vice-président de la commission des finances, Nicolas Perruchot, député du Loir-et-Cher, et Philippe Vigier, député de l’Eure-et-Loir, saluent les arbitrages rendus hier par le Gouvernement qui reprennent deux propositions formulées par le groupe Nouveau Centre dans sa contribution de février 2011 :
· La suppression du bouclier fiscal, dispositif couteux et inefficace qui avait exacerbé le sentiment d’injustice fiscale ressenti par les Français.
· La modernisation de l’ISF en relevant son seuil de déclenchement à 1,3 millions d’euros, permettant ainsi à 300 000 foyers de sortir du dispositif actuel de l’ISF.
Ces deux mesures vont dans le bon sens et sont une étape importante dans la réforme de la fiscalité, repoussée depuis trop longtemps. Pour autant, dans l’état actuel de nos finances publiques, la suppression totale de l’ISF aurait était un signal négatif envoyé aux plus modestes et aux classes moyennes.
La modernisation de l’ISF ne doit pas constituer un frein à l’investissement dans les PME. C’est pourquoi, le groupe Nouveau Centre proposera de faciliter les cessions de PME au moment du départ en retraite du dirigeant afin de lutter contre l'exil fiscal et de favoriser la transmission de cet outil de travail essentiel à l'émergence d'un tissu d'entreprises à dimension familiale en France. Il en va de la compétitivité de notre pays et donc de l’emploi.
Enfin, le groupe Nouveau Centre est réservé sur le financement de cette réforme : « Nous souhaitions la création d’une tranche d’impôt sur le revenu supplémentaire à 45% au-delà de 250 000 euros par part, porteuse de justice fiscale en demandant aux plus riches de nos compatriotes de participer à l’effort. Nous ne pouvons que regretter le choix du Gouvernement qui ne met pas en place un financement pérenne afin que cette réforme soit nulle en termes de dépenses publiques. », ajoutent les trois commissaires aux finances.