Un pacte de coordination des politiques fiscales

Des disparités fortes persistent en matière fiscale à travers l'Union européenne et les élargissements successifs ont conduit à un essor sans précédent de la concurrence fiscale, voire du dumping fiscal intra-européen. Les variations de taux, s’agissant en particulier de l’impôt sur les sociétés, sont en effet devenues particulièrement importantes d’un pays à l’autre de l’Union.

Les disparités fiscales sont le fruit d’un paradoxe. D'un côté, les Etats membres se sont engagés dans une entreprise d'intégration monétaire au profit d'une autorité monétaire de type fédéral ; de l'autre, à l'exception de la TVA, une liberté fiscale absolue est laissée aux Etats, malgré les interactions évidentes entre politique budgétaire, notamment fiscale, et politique monétaire.

Comme l'unanimité demeure la règle en vertu des traités européens – et le traité de Lisbonne est sans changement sur ce point – tout progrès sur l'harmonisation de la fiscalité n’est possible que par consensus. Chaque gouvernement national pouvant user de son droit de veto, les avancées restent ainsi très hypothétiques. Il apparaît dès lors que les Etats les plus conscients de la nécessité de renforcer l’intégration dans ce domaine doivent pouvoir le faire à quelques-uns.

Les débats sur la fiscalité en Europe n’offrent généralement le choix qu’entre deux réponses possibles : l’harmonisation ou la concurrence. Il faut sortir de ce non choix et faire preuve de pragmatisme. Car entre une concurrence fiscale destructrice et une convergence fiscale aujourd’hui très improbable faute de volonté politique, une voie médiane est possible à quelques-uns : celle d’une meilleure coordination des politiques fiscales entre les Etats qui le veulent.

Cette coordination pourrait s’inscrire dans le cadre d’un « Pacte de coordination fiscale » dont l’objectif serait de s’assurer de la compatibilité des législations fiscales les unes avec les autres. Ce pacte s’apparenterait ainsi à

une sorte de code de bonne conduite fiscale et pourrait préfigurer, le moment venu, d’une réelle convergence fiscale que nous appelons de nos voeux.

La coordination fiscale ne devrait pas aboutir à un système fiscal uniforme applicable à tous. La démarche proposée est différente ; il s’agit de garantir la conformité de ces systèmes nationaux avec le droit communautaire et de veiller à ce qu'ils fonctionnent en bonne interaction.

Le pacte de coordination fiscale devrait notamment comprendre :

- Un engagement à respecter une fourchette de taux d’imposition, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, de celui sur les sociétés ainsi que de la fiscalité de l’épargne.

- Des mesures pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.  

- Un dispositif de réduction des coûts qu’entraîne l’obligation pour les entreprises transfrontalières de se conformer aux dispositions de plusieurs systèmes fiscaux.

Ce pacte de coordination fiscale pourrait également servir de cadre à l’élaboration d’un véritable outil fiscal de politique économique par exemple en matière de fiscalité environnementale.