Un statut conjugal commun

Il est peu de domaines ou la disparité des systèmes juridiques, qu’il s’agisse des règles de fond, des règles de procédures, ou des pratiques judiciaires soient plus préjudiciables aux citoyens européens que celui des affaires conjugales et plus généralement familiales.

En un temps où se multiplient les couples bi nationaux et, par voie de conséquence, les familles multinationales, les traumatismes humains engendrés et aggravés par ces disparités devraient inspirer aux politiques la

ferme volonté de concourir à l’apaisement et du moins à la non aggravation des difficultés par la mise en place de règles de fond et de procédures adaptées à ces situations complexes.

Actuellement, les seules mesures mises en place sous la dénomination de « Bruxelles 1 et 2 », limitées aux questions de compétence et de procédure, se caractérisent par une telle complexité, et une telle multiplication des

exceptions et des approches particulières qu’il n’en résulte guère de progrès véritable. Leur effet le plus clair est d’encourager la « ruée vers le Tribunal » qui sacrifie la démarche transactionnelle si éminemment souhaitable au profit de l’agressivité nécessaire pour fixer la compétence d’une juridiction et par voie de conséquence, le droit applicable.

Le projet de règlement européen du 17 juillet 2006 visant à « mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale », mais qui se borne à tenter de définir la « loi nationale applicable », ne parait pas devoir

aboutir prochainement.

Il n’est que trop clair que les instances politico-administratives en charge de ces responsabilités sont plus attentives à leurs us et coutumes nationales particulières que sensibles aux aspects humains de ces contentieux.

Dès lors, se trouve-t-on encouragé à s’engager dans une voie relativement novatrice : celle qui consisterait en la définition d’un statut juridique unique du couple et de la famille européenne. L’existence d’un tel statut réglant du

même coup le problème de la « loi applicable » réduirait considérablement l’enjeu des questions de compétences, ces questions pouvant en elles-mêmes faire aussi l’objet de définitions communes en même temps que de règles de compétences communes précises et contraignantes faisant corps avec les

règles de fond pour constituer un « statut » au sens plein du terme.

L’établissement d’un tel statut est-il imaginable en l’état de la disparité de cultures nationales ? Observons ici que la complexité d’une matière n’a jamais empêché des juristes qualifiés d’en dégager une synthèse, comme en

témoigne la création du code civil en 1804. Observons aussi et surtout que le vécu des couples du XXIème siècle n’a guère de rapport avec les réalités sociales et culturelles du XIXème siècle qui expliquent les disparités des

systèmes juridiques. La conscience des couples modernes se réfère à des valeurs très largement communes, du moins dans le cadre européen, ce qui devrait faciliter grandement la définition d’un statut commun.

Sans doute ne peut-on espérer que l’ensemble des Etats membres souscrivent à une telle démarche. Par contre, il est permis de l’envisager entre quelques Etats, plus conscients de la nécessité de sortir des difficultés actuelles. Ils formeraient un « noyau » dont le caractère exemplaire provoquerait l’extension progressive.

Bien entendu, ce statut européen serait facultatif et ne pourrait résulter que d’une option arrêtée au sein du couple au moment de l’acte d’union, sous les réserves habituelles de validité du consentement. Ceci suppose qu’il soit

intégré dans les législations nationales concurremment avec les statuts nationaux existants.

La communauté de statuts ne saurait évidemment engendrer l’unité de juridiction, du moins en l’état actuel du système judiciaire. On peut cependant envisager de réaliser cette unité au niveau des Cours d’Appel et à fortiori des Cours de Cassation, ce qui aurait le mérite de préfigurer et d’expérimenter la communautarisation du système judiciaire européen.

Travailler à un tel projet serait non seulement répondre aux préoccupations des jeunes couples européens mais aussi ouvrir une perspective novatrice dans le domaine du droit et de la justice civile européenne, où tout reste à

faire. Les Européens du XXIème siècle ne devraient pas être incapables de faire ce que l’empire Romain a su réaliser au temps de Justinien.